Enquête publique

Depuis 2016, la Communauté de Communes Vie et Boulogne élabore un PLUi-H afin de traduire son projet d’aménagement pour les 10 prochaines années, via des règles d’urbanisme et des actions en faveur de l’habitat. Une enquête publique s’est déroulée du 17 août au 21 septembre 2020, afin de recueillir l’avis de la population des 15 communes de Vie et Boulogne.
La Commission d’enquête a rendu un avis favorable au projet de PLUiH.
Le rapport et les conclusions de l'enquête sont consultables ici :  https://www.vie-et-boulogne.fr/plan-local-durbanisme-intercommunal-et-de-lhabitat-plui-h/
Important : le tribunal administratif dispose de 15 jours pour valider ces documents, à compter du 21 octobre 2020. Ceux-ci sont donc encore susceptibles d'évoluer.
Le PLUi-H tel qu’arrêté au 18 novembre 2019 par le conseil communautaire pourra être modifié pour prendre en compte les remarques des Personnes Publiques Associées et de la population avant son approbation début 2021. Il remplacera les PLU communaux.

 

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Le respect des mesures de sécurité et des gestes barrières est nécessaire à la lutte contre la propagation de ce virus, nous comptons sur la collaboration de chacun.

Formalités d'urbanisme

 

Le permis de construire est un acte administratif obligatoirement délivré par Monsieur le Maire. Il permet de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Le permis de construire est obligatoire dès lors que la surface des travaux est supérieure à 20m². Le permis de construire est valable 2 ans et peut être prorogé une fois pour un an. Attention il devient caduc si les travaux ont été interrompus pendant plus d’un an. Le délai d’instruction est de 2 mois après le dépôt du dossier complet en mairie. Ce délai peut être prolongé si des services extérieurs à la mairie doivent être consultés.


La déclaration préalable est obligatoire dès lors que les travaux envisagés ont une superficie inférieure à 20m². La déclaration préalable autorise les travaux tels que : implantation d’abris de jardin, ravalement ou modification des façades, pose de panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques, piscine, clotûres… La déclaration préalable est valable 2 ans. . Le délai d’instruction est de 1 mois après le dépôt du dossier complet en mairie. Ce délai peut être prolongé si des services extérieurs à la mairie doivent être consultés.

Les formulaires d’urbanisme sont disponibles en mairie. Vous pouvez également télécharger ces formulaires sur le site www.service-public.fr

 Vous pouvez également accéder au cadastre en cliquant ICI ou sur le site de la Communauté de Communes Vie et Boulogne